Consultation des archives

Consultation des archives

 

La loi du 15 juillet 2008 (N°2008-696 article L213-3 du 15 juillet 2008) relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

- 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules

- 75 ans : Dossiers de personnel

- 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.

- 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.


Dernier commentaire   

Posté le 2017-03-20 17:45:57 par peignard
Bonjour, Pourriez-vous m'adresser l'acte de naissance de PATURAUX Marie Anne née le 6 septembre 1810 ? Cordialement.